Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-66-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.
Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.