Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-6-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.