Le droit français · Code de procédure pénale
Article R160
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitoires ou plaidoyers prononcés soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.