Le droit français · Code de procédure pénale
Article R172
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne s'appliquent pas à l'accès aux décisions, actes ou pièces exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.