Le droit français · Code de procédure pénale
Article R184
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les commissaires de justice ou leurs clercs.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les commissaires de justice ou leurs clercs.