Le droit français · Code de procédure pénale
Article R187
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sauf disposition spéciale des lois et règlements il n'est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des citations, notifications et significations dont ils peuvent être chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public.