Le droit français · Code de procédure pénale
Article R190
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.