Article R2-14

La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11. Elle porte sur les éléments essentiels concernant : -la composition, les modes de saisine et la compétence des juridictions pénales comportant des citoyens assesseurs ; -les délits relevant de la compétence de ces juridictions ; -les règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ; -le rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ; -les règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ; -le principe de la présomption d'innocence et les règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ; -les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution.