Le droit français · Code de procédure pénale
Article R2-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.