Le droit français · Code de procédure pénale
Article R21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.