Le droit français · Code de procédure pénale
Article R211
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés aux frais de la commune.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés aux frais de la commune.