Le droit français · Code de procédure pénale
Article R23-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 142-2 et au premier alinéa de l'article 142-3, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.