Le droit français · Code de procédure pénale
Article R24-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.