Le droit français · Code de procédure pénale
Article R24-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les documents attestant de la constitution et, le cas échéant, de la publicité de la sûreté sont adressés en triple exemplaire, en original ou en copie, par la personne mise en examen au greffier du juge d'instruction et sont versés au dossier de la procédure.