Le droit français · Code de procédure pénale
Article R249-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.