Le droit français · Code de procédure pénale
Article R258
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".