Le droit français · Code de procédure pénale
Article R261-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.