Le droit français · Code de procédure pénale
Article R263
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application des articles R. 15-37 à R. 15-40 au tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et par le procureur de la République de cette juridiction.