Le droit français · Code de procédure pénale
Article R264
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "