Le droit français · Code de procédure pénale
Article R267
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.