Le droit français · Code de procédure pénale
Article R273
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.