Le droit français · Code de procédure pénale
Article R275
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.