Le droit français · Code de procédure pénale
Article R30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.