Aller au contenu
Sens
Po
Observatoire politique
français indépendant
Comprendre
Institutions
Le droit français
Codes juridiques
Recherche juridique
Observatoire du droit
Glossaire
Parlement
Assemblée nationale
Sénat
Parlement européen
Propositions de loi
Législatures
Carte électorale
Partis & groupes
Gouvernement
Conseil des ministres
Ministères
Cabinet ministériel
Présidence
Communiqués
Préfets
Budget de l’État
Programmes
Territoires
Communes
Départementales
Régionales
Collectivités
Entreprises publiques
Commande publique
Actualités
Analyses
Presse
Sondages
Vidéos
Agora
Rechercher
Se connecter
Comprendre
Parlement
Gouvernement
Territoires
Actualités
Agora
Se connecter
Accueil
Le droit français
Codes
Code de procedure penale
Articles
R309
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R309
Accueil
Codes
Recherche
Observatoire
Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Très facile
(80)
Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé.
Voir sur Légifrance