Le droit français · Code de procédure pénale
Article R323
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254.