Le droit français · Code de procédure pénale
Article R330
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art. R. 146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "