Le droit français · Code de procédure pénale
Article R336-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,79 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de “ 12,39 euros ˮ.