Le droit français · Code de procédure pénale
Article R345
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".