Le droit français · Code de procédure pénale
Article R346
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".