Le droit français · Code de procédure pénale
Article R348
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 212, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 212, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".