Le droit français · Code de procédure pénale
Article R349-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.