Le droit français · Code de procédure pénale
Article R350
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 218, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ".