Le droit français · Code de procédure pénale
Article R353
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : " de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " ou de la collectivité ".
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : " de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " ou de la collectivité ".