Le droit français · Code de procédure pénale
Article R368
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".