Le droit français · Code de procédure pénale
Article R4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.