Le droit français · Code de procédure pénale
Article R40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.