Le droit français · Code de procédure pénale
Article R40-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.