Le droit français · Code de procédure pénale
Article R40-38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.