Le droit français · Code de procédure pénale
Article R40-43-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Peuvent également être mises à la disposition des personnes mentionnées au 1° de l'article R. 40-43, les données et informations obtenues à l'occasion de la captation, fixation, transmission ou enregistrement de paroles effectué sur le fondement des articles 706-96 à 706-98.