Le droit français · Code de procédure pénale
Article R40-56
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.