Le droit français · Code de procédure pénale
Article R401
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 101, les mots : " soit par chemin de fer " sont supprimés.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 101, les mots : " soit par chemin de fer " sont supprimés.