Le droit français · Code de procédure pénale
Article R404
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 105, les mots : " le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe " sont remplacés par les mots : " le greffier en chef " et les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " comptable assignataire ".