Le droit français · Code de procédure pénale
Article R406
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".