Le droit français · Code de procédure pénale
Article R41-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.