Le droit français · Code de procédure pénale
Article R41-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants. En cas d'opposition, le greffier en chef avise sans délai le procureur de la République.