Le droit français · Code de procédure pénale
Article R412
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".