Le droit français · Code de procédure pénale
Article R417
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".