Le droit français · Code de procédure pénale
Article R417-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.