Le droit français · Code de procédure pénale
Article R417-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.