Le droit français · Code de procédure pénale
Article R417-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “ 0,91 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.